Comment faire pour obtenir un certificat de non gage ?


certificat non gage

Une personne qui désire vendre sa voiture qu'elle soit d'occasion ou neuve, doit se conformer à certaines règles. D'une manière plus précise, il est tenu de formaliser tout acte de vente en remettant à l'acheteur les différents documents administratifs liés à la transaction. Lors de la conclusion d'un contrat de vente et notamment lorsqu'il s'agit de vendre un véhicule qui a déjà servi, un certificat de non gage est une pièce qu'il faut donner à l'acquéreur.



Ce qu'est exactement un certificat de non gage


Un certificat de non gage ou encore un certificat de situation administrative est défini comme un document autorisant l'utilisation du véhicule, sans être soumis à un engagement ultérieur qui incombe à la responsabilité du vendeur ou d'un bien cédé à la suite d'un acte réprouvé tel que le vol. Autrement dit, la voiture ne constitue pas un gage ni un risque majeur pour sa prochaine mise en service. L'acquéreur jouira alors de son plein droit d'utiliser son véhicule tel qu'il en est d'une procédure totalement légale.



Pourquoi est-il autant utile?


Cette pièce justificative servira prochainement à compléter le dossier pour la demande de certificat d'immatriculation. Sans quoi, la démarche ne peut-être recevable. On rappelle qu'il est désormais très facile de s'en procurer grâce aux services en ligne. Il est également possible de procéder à une demande par correspondance ou se rendre directement à la préfecture.



Comment l'obtenir sans faire des dépenses?


L'obtention du certificat est très simple et rapide. Sur les sites de la préfecture ou par le biais d'autres prestations en ligne, le demandeur introduit les informations inscrites sur sa carte grise. Il s'agit entre autres de son nom et son adresse, le numéro d'immatriculation, la date de validation de la carte grise et la date de l'ancienne immatriculation. Ces actions sont valables pour l'acquisition d'un certificat de situation administrative simple. Cependant, un véhicule gagé requiert un certificat détaillé et donc oblige le vendeur à effectuer lui-même ses démarches auprès de la préfecture.

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